Politique de contrôle des tl
Politique de contrôle des tl
Nous vous souhaitons la bienvenue et une bonne route à bord des transports publics de la région lausannoise S.A. Nous vous remercions de votre confiance, 97% des clients possèdent un titre de transport en règle.
Mission de nos Conseillers Clients Contrôleurs Terrain
Les Conseillers Clients Contrôleurs Terrain (CCCT) ont pour mission de conseiller et d’informer les clients durant leur trajet. Ils ont également pour responsabilité de veiller à la validité des titres de transport. Les CCCT assurent en outre la sécurité des transports au sens de la LOST et de la OOST (voyageurs, véhicules, infrastructures, personnel navigant).
Le contrôle peut avoir lieu dans le véhicule, à l’arrêt de bus ou dans la station de métro.
Votre collaboration en tant que client
- Etre muni d’un titre de transport valable avant de monter dans un véhicule et pouvoir le présenter à la demande au personnel chargé du contrôle. S’il n’est pas possible d’acquérir un titre de transport – distributeur en panne – le client devra en avertir immédiatement le conducteur et prendre un ticket à l’arrêt suivant ou au moyen d’un canal digital (application tl, billet SMS, Fairtiq).
- Conserver votre titre de transport jusqu’à la sortie des véhicules et des gares.
- Être en mesure de présenter une pièce d’identité officielle valide ou une carte SwissPass pour le contrôle des titres de transport personnels (ex. E-Tickets).
- Respecter les prescriptions d’utilisation du transport
Les passagers démunis d’un titre de transport valable sont légalement tenus de payer un montant forfaitaire et un supplément selon les tarifs en vigueur (art. 20 LTV). Le tarif du supplément variera si le titre de transport est partiellement valable ou s’il ne l’est pas du tout. Le montant sera majoré en cas de récidive. Le tarif t600 définit les montants.
Si un passager possède un titre de transport valable mais qu’il n’est pas contrôlable par les CCCT (abonnement oublié, batterie vide, téléphone portable oublié, impression de l’E-Ticket oubliée, E-Ticket illisible/incontrôlable, etc.), des frais supplémentaires seront dus.
En cas de comportement importun, les tl se réservent le droit d’entamer des poursuites civiles, voire pénales. En cas de nécessité, la police pourra être appelée.
Les titres de transport utilisés abusivement sont retirés sur le champ.
Titres de transport
Les titres de transport personnels (abonnement à votre nom, E-ticket sur votre terminal etc.) sont intransmissibles. Certaines offres permettent toutefois de prendre un ticket pour autrui, notamment les billets SMS. Pour plus de détails, voir les conditions de vente de chaque offre.
Les titres de transport achetés par SMS sont assimilés à des billets au porteur. De ce fait, une présentation ultérieure en vue d’une validation de la prestation ne peut être acceptée. Le voyageur qui se trouve dans l’impossibilité de présenter le billet SMS sur le champ sera considéré comme ayant voyagé sans titre de transport valable.
Les enfants voyagent gratuitement jusqu’à 6 ans révolus s’ils sont accompagnés. Autrement, ils doivent avoir un billet ou abonnement en cours de validité. Le T600 contient tous les détails à son chapitre 2.
Le transport d’un vélo ou d’un chien nécessite un billet à prix réduit. En revanche, les bagages à main et les trottinettes repliées voyagent gratuitement – T600 chapitre 6, 7 et 8.
Le personnel de contrôle peut demander à se voir remettre le support utilisé (entre autres le téléphone mobile ou un appareil similaire) pour vérifier les tickets dématérialisés. Le support sera rendu immédiatement après.
Règlement des constats en ligne
Vous avez la possibilité de régler un constat établi lors d’un contrôle sur le réseau des Transports publics de la région lausannoise (tl) ou LEB directement en ligne.
Tarifs
Le montant minimal du constat s’élève à CHF 100.- pour les voyageurs sans titre de transport valable et CHF 75.- pour ceux au bénéfice d’un titre de transport partiellement valable, prix forfaitaire de la course y compris. Il augmente progressivement en cas de récidive, appliquée au niveau national, soit :
| 1er cas | 2ème cas | dès le 3ème cas | |
|---|---|---|---|
| Voyager sans titre de transport valable | CHF 100.- | CHF 140.- | CHF 170.- |
| Voyager avec un titre de transport partiellement valable | CHF 75.- | CHF 115.- | CHF 145.- |
- Dès le 15 décembre 2019, lors d’un voyage sans titre de transport ou avec titre de transport partiellement valable, l’identité doit être systématiquement relevée par nos agents.
- Conformément aux dispositions légales en vigueur, les tl transmettent les données des clients au Registre national des voyageurs (SynServ)
- Le supplément pour récidive s’applique dès le 2ème constat d’infraction
- Les informations relatives au Registre national des voyageurs peuvent être obtenues auprès de
- CarPostal SA
«SynServ»
Pfingstweidstrasse 60b
8080 Zurich - synserv@carpostal.ch
- CarPostal SA
Certains comportements engendrent des frais ou des suppléments, résumés sous la forme d’un tableau:
| CHF 5.- | Oubli de l’abonnement (présentation dans les 10 jours [1] un point de vente tl, LEB, à un point de vente CFF ou payer immédiatement auprès des CCCT (pour les détenteurs du Swisspass) |
| CHF 25.- | Frais administratifs pour paiement différé (délai à 30 jours, date du constat) |
| CHF 25.- | Etablissement d’un premier rappel |
| CHF 25.- | Frais de recherche et d’identification (les frais sont par ¼ heure entamé) |
| CHF 30.- | Oubli de l’abonnement (présentation après les 10 jours), les tl se réservent le droit d’envoyer un rappel ou d’entamer des poursuites en sus |
| CHF 30.- | Titre de transport personnel [2] valide mais incontrôlable sur-le-champ (batterie vide, impression de l’E-ticket oubliée etc.) |
| CHF 50.- | Etablissement d’un dernier rappel |
| CHF 100.- | Utilisation d’un titre de transport ou de réduction établi au nom d’une autre personne |
| CHF 100.- | Utilisation d’un abonnement ou d’un titre de réduction dont le numéro d’identification ne correspond pas à celui de la carte de base |
| CHF 100.- | Mauvaise utilisation d’un titre de transport à oblitérer (effectue plus d’oblitérations que le nombre prévu sur un titre de transport à oblitérer) |
| CHF 100.- | Soustraction évidente au contrôle |
| CHF 100.- | Fausses déclarations concernant son identité |
| CHF 100.- | Accomplissement d’un plus grand nombre de voyages que le titre de transport le permet |
| CHF 100.- | Utilisation d’un titre de transport qui a déjà été totalement ou partiellement remboursé, ou lors d’un remboursement total ou partiel d’un titre de transport déjà utilisé |
| CHF 100.- | Remise d’un titre de transport ou de réduction déjà contrôlé à une autre personne (dans ce cas, les frais sont facturés à toutes les personnes impliquées) |
| CHF 200.- | Falsification |
[2] Les tickets SMS sont assimilés à des titres de transport au porteur, ils ne peuvent dès lors être présentés après coup.
Ces frais sont cumulables. Par exemple et pour un 1er cas : une personne prend le bus sans titre de transport, un conseiller client contrôle terrain établit un constat et la personne paie 4 jours plus tard. Il devra payer 100.- pour le voyage sans titre de transport et 25.- pour les frais administratifs. Si quelqu’un utilise un titre de transport au nom d’une autre personne, il devra payer 100.- pour l’abus plus 100.- pour l’absence de titre de transport valable.
Les frais de recouvrement et débours sont facturés selon le montant effectif des frais.
Réclamations
Les réclamations se font uniquement par écrit, dans les 10 jours à compter du lendemain de la date du constat :
- par courriel à constats@t-l.ch en y mentionnant le No du justificatif remis par nos agents au moment du contrôle
- par courrier postal à notre Service Center, Place de l’Europe 5b, CP 7601, 1002 Lausanne
Procédure de recouvrement de la créance
En cas de non-respect du délai de paiement indiqué dans les courriers ou dans le cadre d’un plan de paiement, les tl confieront la procédure de recouvrement de la créance à son prestataire de service TPCollect, des frais supplémentaires seront alors perçus.
Procédure de dénonciation pénale
En cas de récidive ou d’abus, une dénonciation pénale auprès des autorités judiciaires compétentes peut être engagée. Elle débouche sur des frais pénaux, définis par l’autorité judiciaire compétente, en sus de la taxe, suppléments et des frais administratifs facturés par les tl. Il en va de même lorsque nos agents doivent faire appel à une autorité de Police à la suite d’un refus de collaboration de la part du client.