Conditions générales d’utilisation et de vente des titres de transport et des applications tl (ci-après CGUV)

1. Objet

1.1 Généralités

Les présentes CGUV régissent les conditions d’utilisation des sites internet tl/leb et de vente en ligne et via les applications tl (ci-après, e-commerce), des titres de transports et produits proposés par les Transports publics de la région lausannoise, société anonyme, sise Chemin du Closel 15, 1020 Renens, Suisse (ci-après, les tl) et la Compagnie du chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher, société anonyme, sise Place de la Gare 9, 1040 Echallens, Suisse (ci-après, le leb).

1.2. Définitions

Sans mention contraire, le terme « client » s’applique tant aux clients privés qu’aux clients pro.

Les clients privés sont les clients pouvant bénéficier d’un compte client privé via mon_esapce ainsi que des produits accessibles sur ce dit compte.

Les clients pro sont les clients pouvant bénéficier d’un compte client via mon_espacepro ainsi que des produits accessibles sur ce dit compte.

Les bénéficiaires sont les personnes acquérant un titre de transport par l’intermédiaire d’un client pro.

1.3. Dispositions applicables

Les présentes conditions générales complètent l’ensemble des dispositions tarifaires en vigueur des entreprises de transports publics suisses participant au service direct selon l’art.16 de la loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV, RS 745.1), notamment :

Pour le surplus, le transport du client est soumis aux lois, prescriptions et tarifs en vigueur.

2. Achat

2.1. Principes généraux

Tout achat/commande d’un article sur le site de vente en ligne des tl ou sur l’une des applications tl, lorsqu’elle le propose, vaut acceptation des présentes CGUV par le client.

Tout(e) achat/commande de titre de transport à des fins commerciales (revente, notamment) est interdit, à l’exception des reventes effectuées dans le cadre de conventions pour les clients pro.

Les tl/leb se réservent le droit de modifier à tout moment les prix et les produits ainsi que d’adapter ou de mettre à jour les conditions de commande et de livraison.

Pour être valable, toute condition contraire ou dérogeant aux présentes conditions générales requiert au préalable la confirmation écrite des tl.

2.2. Réserves

Toute modification ou actualisation des conditions de commande et de livraison ainsi que de l’assortiment, de même que les limitations des volumes livrés, demeure réservée jusqu’à la confirmation de la commande par les tl. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur les sites Internet des tl.

Les conditions particulières des différents produits et prestations demeurent applicables.

2.3. Procédure d’achat

Les titres de transport peuvent être acquis via le site de vente en ligne des tl ou via l’une des applications tl, lorsqu’elle le propose.

2.3.1. Clients privés

L’acquisition d’un titre de transport par sms n’est possible que pour le client privé et est facturée directement par l’opérateur téléphonique de ce dernier.

L’acquisition d’un abonnement requiert au préalable un enregistrement unique du client privé sur le site de vente en ligne des tl.

2.3.2. Clients pro

La commande d’abonnements est soumise à la validation préalable du compte pro par les tl.

Dans le cadre des commandes effectuées par les clients pro, les tl se réservent le droit de modérer la création de tout nouveau compte.

2.4. Confirmation

Selon le canal d’acquisition, tout achat/commande de titre de transport effectué avec succès fait l’objet d’une confirmation par :

un courrier électronique,
un sms de confirmation,
un e-billet.

Les documents précités valent quittance d’achat.

Le contrat entre le client et les tl/leb n’est conclu que si les tl acceptent la commande passée par le client. Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat/commande.

Dès la réception de la confirmation d’achat, l’achat / la commande ne peut plus être annulé(e) en ligne, sous réserve des exceptions prévues pour les clients pro.

Le client ne dispose d’aucun droit de retrait ou droit de rétractation (demeurent réservés les cas de demande de remboursement et à l’échange des titres de transport, notamment les cas prévus aux art. 3.6 et suivants du tarif T.651.22).

Les tl se réservent le droit de refuser la commande du client et de bloquer le compte utilisateur sans indication de motif, notamment en présence d’abus, de présomption d’abus, de non-paiement des factures ou d’utilisation de cartes de crédit non valides.

2.5. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des coordonnées valides le concernant ou concernant les bénéficiaires de ses achats/commandes et s’engage à payer le prix demandé à l’aide d’un des moyens de paiement disponibles.

2.6. Carte transitoire Swisspass

2.6.1. Acquisition d’une carte Swisspass

L’acquisition d’une carte Swisspass par un client privé s’effectue exclusivement aux points de vente tl. Le renouvellement de la carte Swisspass s’effectue aux points de vent tl et/ou en ligne.

L’acquisition d’une carte Swisspass pour les bénéficiaire des clients pro peut être effectuée par le bais du compte client pro. La carte Swisspass ainsi obtenue doit ensuite être transmise à son bénéficiaire.

La production de carte SwissPass n’est pas de la responsabilité des tl/leb et le processus de production de la carte SwissPass est, dans tous les cas, dépendante de la validation de la photo du client.

Lors de son acquisition, et jusqu’à réception de la carte Swisspass définitive, une carte transitoire est remise au client, portant un numéro d’identification.

2.6.2. Utilisation de la carte transitoire Swisspass

A l’aide du numéro d’identification inscrit sur la carte transitoire, le client/bénéficiaire pourra commander l’abonnement de son choix.

Pour toute utilisation du réseau de transport public Mobilis, le client/bénéficiaire doit imprimer la confirmation électronique d’achat du titre de transport (cf. art. 2.4), sur papier blanc (dimension A4, taille d’impression 100% et format portrait) à partir d’une imprimante laser ou à jet d’encre.

Pour toute utilisation du réseau de transport public Mobilis, le client/bénéficiaire doit conserver la carte provisoire Swisspass et la quittance d’achat du titre de transport lors de ses déplacements et présenter spontanément ces documents au personnel en charge du contrôle des titres de transport (voir les prescriptions d’utilisations du tarif T.651.22 notamment).

Les quittances d’achat maculées ou partiellement imprimées ne sont pas acceptées.

En cas d’utilisation d’une quittance d’achat de l’abonnement maculée ou partiellement imprimée, le voyage est considéré comme effectué sans titre de transport valable. Le cas échéant, le client/bénéficiaire doit acquitter sur place le prix du billet ainsi qu’un supplément.

En adressant une demande écrite au service des constats des tl, le client/bénéficiaire a la possibilité de se faire rembourser le prix du voyage payé en plus (mais pas le supplément), déduction faite des frais de traitement. La carte transitoire Swisspass ainsi que la quittance de l’abonnement payé en plus doivent être joints à la demande.

2.7. Caractéristiques des titres de transport

Les titres de transport objet des présentes CGUV sont nominatifs et intransmissibles.

Ils sont valables uniquement sur présentation d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (passeport, carte d’identité ou permis de conduire) et/ou tout autre document donnant droit à un tarif réduit (tel que carte AVS) établi au nom du voyageur.

La pièce d’identité et/ou la carte transitoire Swisspass/carte Swisspass doivent être présentées spontanément au personnel des entreprises de transports publics en charge du contrôle des titres de transport.

2.8. Bons Mobilis

Lorsque le voyageur bénéficiaire d’un bon Mobilis souhaite en faire usage, il doit présenter une pièce d’identité officielle en cours de validité (passeport, carte d’identité ou permis de conduire) et/ou tout autre document donnant droit à un tarif réduit (tel que carte AVS) établi au nom du voyageur.

Si lors de son achat/commande par le client pro, les bons Mobilis ne sont pas encore nominatifs, il appartient à ce dernier de les rendre nominatif avant leur distribution.

Les bons Mobilis sont intransmissibles.

2.9. Utilisation abusive/frauduleuse

En cas d’abus (p. ex. utilisation répétée non autorisée ou falsification), le voyage est considéré comme effectué sans titre de transport valable. Le cas échéant, les coordonnées du client sont relevées et celui-ci doit acquitter le prix du billet ainsi qu’un supplément. Il s’expose en outre à des poursuites pénales.

Pour le surplus, les dispositions des prescriptions et tarifs cités à l’art. 1.3 des présentes CGUV demeurent applicables.

3. Droit de contestation

La commande d’un service e-commerce peut être contestée par le client durant un délai de 14 jour, dès la conclusion du contrat de vente (quittance d’achat envoyée en ligne à votre email).

Toute contestation a lieu par formulaire en ligne, par téléphone au service client tl (021 621 01 11), par email () ou par courrier. Toute contestation écrite fera l’objet d’une confirmation de réception par les tl.

Le client devra se rendre dans un des points de vente tl pour tout remboursement (voir article 6 ci-après).

4. Prix

Les prix indiqués sont libellés en francs suisses (CHF) et incluent la TVA au taux en vigueur en Suisse, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement.

Les prix des produits et prestations sont indiqués dans les descriptions des offres en ligne et sont – en l’absence de mentions contraires – identiques à ceux des points de vente tl.

5. Paiement

Le paiement des services e-commerce s’effectue à l’aide d’un des moyens de paiement disponibles.

6. Remboursement des titres de transport

Les demandes de remboursement peuvent être adressées aux tl, par formulaire en ligne, par téléphone au service client tl (021 621 01 11), par email () ou par courrier.

Aucune annulation ni remboursement n’est possible en ligne ou sur le site e-commerce des tl, sauf exceptions, notamment celles mentionnées aux art. 3.6 et suivants du tarif T.651.22. Ainsi, sous réserve desdites exceptions, le client devra se rendre dans un des points de vente tl pour tout remboursement.

L’avoir correspondant au(x) titre(s) de transport remboursé(s) est crédité exclusivement sur le moyen de paiement utilisé par le client lors de la commande.

Pour le surplus, et en cas de remboursement, les dispositions prévues par le tarif T.651.22 en vigueur sont entièrement applicables.

Les dispositions générales et spécifiques relatives au remboursement des titres de transport ne sont pas applicables aux produits tl+. Veuillez-vous référer aux CGU tl+.

7. Protection des données

Les droits et obligations relatifs à la protection des données sont décrits dans la Déclaration de protection des données des tl, accessible sur les sites internet tl/leb.

8. Responsabilité

Dans les limites légales, toute responsabilité des tl/leb est exclue, notamment en cas de dommage direct et/ou indirect, résultant de l’inexactitude, de la perte ou de la détérioration de données, tant en phase de test que d’exploitation des applications tl.

En raison des particularités techniques d’Internet, les tl/leb ne peuvent garantir en tout temps la disponibilité de l’ensemble des prestations d’achat/commande de titre de transports via le site de vente en ligne des tl ou sur l’une des applications tl. Ils ne sauraient répondre des dérangements survenant en cours de commande ou de traitement, et notamment des dommages liés à l’inexécution ou l’exécution tardive de commandes. Le client ne peut prétendre à aucune action ou prix promotionnel si le système, suite à des problèmes techniques, n’est à nouveau disponible qu’après expiration du délai de vente ou en cas de dysfonctionnement persistant.

Les tl/leb déclinent en outre toute responsabilité en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de leurs propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable aux tl/leb. En cas d’indisponibilité d’un produit, les tl informeront le client dans les meilleurs délais.

9. Nullité partielle

Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes conditions générales s’avère(nt) nulle(s), contraire(s) à la loi ou de toute autre manière sans effet, la validité de l’ensemble du contrat/des conditions générales n’en sera pas affectée. La clause sans effet sera remplacée par la réglementation légale applicable.

10. Modifications des CGUV

Les tl/leb sont susceptibles de modifier les présentes CGUV, disponibles sur les sites Internet www.t-l.ch et www.leb.ch ainsi que dans les applications tl.

La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre le client et les tl/leb.

11. Versions linguistiques

Les présentes CGUV existent en français.

12. Droit applicable et for

Sous réserve d’autres dispositions légales, les présentes CGUV sont exclusivement soumises au droit suisse. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (conclue à Vienne le 11 avril 1980) est expressément exclue. Il en va de même pour les commandes effectuées à partir des pays de l’Union Européenne. Le for exclusif et le lieu d’exécution sont Renens (Suisse).

Dernière mise à jour : 8 avril 2022.