Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de vente en ligne (ci-après CGV abonnements en ligne ou de « billet mobilis Lausanne 2020 »)

1.Objet et Mentions légales

Les présentes CGV régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en lignes des produits et prestations proposées par

Les Transports publics de la région lausannoise, société anonyme, sise Chemin du Closel 15, 1020 Renens, Suisse (ci-après, les tl), et règlent l'achat au travers du portail www.shop.t-l.ch (ci-après, les services e-commerce).

Toutes personnes indiquant une adresse e-mail valable a la possibilité de créer un compte sur le site de vente en ligne des tl. Mais seuls les particuliers possédant une carte SwissPass, assorti d'un numéro d'abonné, ont accès à la totalité des services de e-commerce et sont autorisés à y acheter les abonnements proposés par les tl (voir 2.3). Pour profiter pleinement des services de e-commerce, vous devrez donc acquérir la carte SwissPass dans l'un de nos points de vente.

Tout achat d'abonnement ou de « billet mobilis Lausanne 2020 » à des fins commerciales (revente, notamment) est interdit. La revente à des tiers ou à d'autres entreprises, ainsi que le commerce avec des entreprises tierces sont interdits. Pour être valable, toute condition contraire ou dérogeant aux présentes conditions générales requiert au préalable la confirmation écrite des tl.

Les présentes conditions générales complètent l'ensemble des prescriptions et tarifs nationaux, les conditions générales CFF relatives à l'acquisition et l'utilisation d'une carte Swisspass ainsi que les conditions particulières en vigueur pour les différents produits et prestations Mobilis (en particulier T651.22 Communauté tarifaire vaudoise).

Pour le surplus, ces prescriptions et tarifs demeurent applicables et peuvent être consultées sur la page internet : http://www.mobilis-vaud.ch/wp-content/uploads/2016/12/T651.22-communaute-tarifaire-vaudoise-mobilis_11.12.2016.pdf

Les tl se réservent le droit de modifier à tout moment les prix et les produits ainsi que d'adapter ou de mettre à jour les conditions de commande et de livraison.

2.Achat

2.1.Principe général

Tout achat d'un article sur le site shop.t-l.ch vaut acceptation des présentes CGV par le client.

2.2.Réserves

Toute modification ou actualisation des conditions de commande et de livraison ainsi que de l'assortiment, de même que les limitations des volumes livrés, demeurent réservées jusqu'à la confirmation de la commande par les tl Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur les sites Internet des tl.

Les conditions particulières des différents produits et prestations demeurent applicables.

2.3.Procédure d'achat

Les titres de transport suivants peuvent être acquis via le site de vente en ligne des tl (liste exhaustive),:

  • les abonnements mensuels et annuels Mobilis, 1ère et 2ème classe, nominatifs sur une carte SwissPass existante ainsi que les « billets mobilis Lausanne2020 »

L'achat de produits et de prestations via le site de vente en ligne des tl requiert au préalable un enregistrement unique sur le site.

Le client passe une commande en ligne en utilisant un des modes de paiements mis à disposition par les tl sur le site internet précité.

2.4.Confirmation

Tout achat effectué avec succès fait l'objet d'un courrier électronique de confirmation de réception et portant quittance de l'achat.

Toutes les offres des tl sont sans engagement. Le contrat entre le client et les tl n'est conclu que si les tl acceptent la commande passée par le client. Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l'achat.

Dès la réception de la confirmation d'achat, la commande ne peut plus être annulée en ligne. Le client ne dispose d'aucun droit de retrait ou droit de rétractation (demeurent réservés les cas de demande de remboursement et à l'échange des titres de transport, conformément aux articles 3.6 ci-après et suivants du tarif T.651.22 notamment). Réf. : http://www.mobilis-vaud.ch/wp-content/uploads/2016/12/T651.22-communaute-tarifaire-vaudoise-mobilis_11.12.2016.pdf

Les tl se réservent le droit de refuser la commande du client et de bloquer le compte utilisateur sans indication de motifs, et dans tous les cas en présence d'abus, de présomption d'abus, de non-paiement des factures ou d'utilisation de cartes de crédit non valides.

2.5.Obligations du client

Le client s'engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande et à payer le prix demandé à l'aide d'un des moyens de paiement disponible sur le site de vente en ligne.

2.6.Carte transitoire Swisspass

L'acquisition d'une carte Swisspass s'effectue exclusivement dans nos points de vente. La production de carte SwissPass n'est pas de la responsabilité des tl : le processus de production de la carte SwissPass est, dans tous les cas, dépendante de la validation de la photo du client.

Lors de son acquisition au point de vente, et jusqu'à réception de la carte Swisspass définitive, une carte transitoire est remise au client, portant un numéro d'identification.

A l'aide du numéro d'identification inscrit sur la carte transitoire, le client pourra commander sur le site tl_shop l'abonnement de son choix. Le client doit imprimer le courrier électronique de confirmation et portant quittance de l'achat (cf. art.2.4), sur papier blanc (dimension A4, taille d'impression 100% et format portrait) à partir d'une imprimante laser ou à jet d'encre. Les quittances maculées ou partiellement imprimées ne sont pas acceptées.

Le client doit conserver la carte provisoire Swisspass et la quittance d'acquisition de l'abonnement lors de ses déplacements et la présenter au personnel de sécurité en cas de contrôle des titres de transport dans le cadre de l'utilisation des services Mobilis, conformément aux prescriptions d'utilisations susmentionnées (Réf. : http://www.mobilis-vaud.ch/wp-content/uploads/2016/12/T651.22-communaute-tarifaire-vaudoise-mobilis_11.12.2016.pdf)

En cas d'utilisation d'une quittance d'acquisition de l'abonnement maculée ou partiellement imprimée, le voyage est considéré comme effectué sans titre de transport valable. Le cas échéant, le client doit acquitter sur place le prix du billet ainsi qu'un supplément. En adressant une demande écrite adressée au service des constats des tl, le client a la possibilité de se faire rembourser le prix du voyage payé en plus (mais pas le supplément), déduction faite de frais de traitement. La carte transitoire Swisspass ainsi que la quittance de l'abonnement payé en plus doivent être joints à la demande.

2.7.Caractéristiques des titres de transport

Les titres de transport objet des présentes CGV sont nominatifs et intransmissibles.

Ils sont valables uniquement sur présentation d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (passeport, carte d'identité ou permis de conduire) et/ou tout autre document donnant droit à un tarif réduit (tel que carte avs) établi au nom du voyageur. La pièce d'identité et/ou la carte transitoires Swisspass/carte Swisspass doivent être présentés spontanément au personnel tl sur demande en cas de contrôle des titres de transport.

2.8.Utilisation abusive/frauduleuse

En cas d'abus (p. ex. utilisation répétée non autorisée ou falsification), le voyage est considéré comme effectué sans titre de transport valable. Le cas échéant, les coordonnées du client sont relevées et celui-ci doit acquitter le prix du billet ainsi qu'un supplément. Il s'expose en outre à des poursuites pénales. Les tl se réservent le droit de refuser la commande du client et de bloquer le compte utilisateur sans indication de motifs, et dans tous les cas en présence d'abus, de présomption d'abus, ou d'utilisation de cartes de crédit non valides.

Pour le surplus, les dispositions des prescriptions et tarifs cités sous article 1 demeurent entièrement applicables.

3.Droit de contestation

La commande d'un service e-commerce peut être contestée par le client durant un délai de 14 jours, dès la conclusion du contrat de vente (quittance d'achat envoyée en ligne à votre email). Cette contestation doit se faire par écrit au moyen de la confirmation d'achat : par formulaire en ligne, tél à notre service client 021 6210111, par email à ou par courrier, que les tl devront confirmer avoir reçue. Le client devra se rendre dans un de nos points de vente pour tout remboursement (en référence à l'article 6 ci-après)

4.Prix

Les prix indiqués sont libellés en francs suisses (CHF) incluent la TVA au taux en vigueur en Suisse, à moins qu'il n'en soit stipulé autrement, ainsi que la garantie.

Les prix des produits et prestations sont indiqués dans les descriptions des offres concernées ou directement dans la boîte de dialogue de commande sur les sites Internet des tl et sont – en l'absence de mentions contraires – identiques à ceux des points de vente tl.

5.Paiement

Le paiement des services e-commerce est possible uniquement par carte de crédit/débit. Les commandes effectuées sur le site Internet des tl peuvent être réglées au moyen d'une carte de crédit/débit (VISA, Mastercard, American Express. Postfinance Card, Maestro CH et International), Twint et Paypal en cours de validité, avec indication du numéro et de la date d'expiration de la carte dans les champs de saisie correspondants de la boîte de dialogue de commande.

6.Restitution et remboursement des titres de transport

Les demandes de remboursement peuvent être adressées au siège des tl, à l'attention du service client par tél : 021 621 01 11 (appel non surtaxé), via notre formulaire en ligne ou par email à . Le client devra se rendre à nos points de vente pour tout remboursement. Aucune annulation ni remboursement n'est possible en ligne ou sur le site e-commerce des tl.

L'avoir correspondant aux titres de transport remboursés est crédité exclusivement sur le moyen de paiement utilisé par le client lors de la commande.

Pour le surplus, et en cas de remboursement, les dispositions prévues par le Tarif 651.22 sont entièrement applicables. Toute modification desdits documents demeure réservée.

Réf. T651.22: http://www.mobilis-vaud.ch/wp-content/uploads/2016/12/T651.22-communaute-tarifaire-vaudoise-mobilis_11.12.2016.pdf

7.Protection des données

Les aspects en relation avec la protection des données sont décrits dans notre Déclaration de protection des données

8.Responsabilité

Toute responsabilité des tl est exclue en cas de dommage direct, subséquent, indirect, résultant de la perte ou de la détérioration de données. En raison des particularités techniques d'Internet, les tl ne peuvent pas garantir en tout temps la disponibilité de l'ensemble des modules de réservation présents sur leur site interne. Ils ne sauraient répondre des dérangements survenant en cours de commande ou de traitement, et notamment des dommages liés à l'inexécution ou l'exécution tardive de commandes. Le client ne peut prétendre à aucune action ou prix promotionnel si le système, suite à des problèmes techniques, n'est à nouveau disponible qu'après expiration du délai de vente.

Les tl déclinent en outre toute responsabilité cas de défaillance ou non-respect des délais d'approvisionnement de la part de leurs propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n'est pas imputable aux tl. En cas d'indisponibilité d'un produit, les tl informeront le client dans les meilleurs délais.

Dans les limites prévues par la loi, toute responsabilité des tl est par ailleurs exclue.

Le transport du client, ou le déroulement de son voyage, est en outre soumis aux lois, prescriptions et tarifs en vigueur.

9.Nullité partielle

Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes conditions générales s'avère(nt) nulle(s), contraire(s) à la loi ou de toute autre manière sans effet, la validité de l'ensemble du contrat/des conditions générales n'en sera pas affectée. La clause sans effet sera remplacée par la réglementation légale applicable.

10.Modifications des CGV

Les tl sont susceptibles de modifier les présentes CGV. Ils informeront les clients des modifications faites sur le site www.shop.t-l.ch. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre le client et les tl.

11.Versions linguistiques

Les présentes conditions générales existent en français et en anglais. En cas de divergences, la version française fait foi

12.Droit applicable et for

Sous réserve d'autres dispositions légales, les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit suisse. L'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (conclue à Vienne le 11 avril 1980) est expressément exclue. Il en va de même pour les commandes effectuées à partir des pays de l'Union Européenne. Le for exclusif et le lieu d'exécution sont Lausanne (Suisse).

Dernière mise à jour : 29 mai 2019

© Copyright tl, 2001–2019. Tous droits réservés.


General terms and conditions of use

General terms and conditions of online sales (hereinafter referred to as the GTC, applicable to online travelcards or "Lausanne 2020 Mobilis tickets")

1.Aim and legal information

These GTC govern the rights and obligations of the parties with regard to the online sale of products and services made available by

Les Transports publics de la région lausannoise, a public limited company (SA) headquartered at Chemin du Closel 15, 1020 Renens, Switzerland (hereinafter referred to as tl), and purchases made via the portal www.shop.t-l.ch (hereinafter referred to as the e-commerce services).

Any person who indicates a valid e-mail address is able to create an account on the online sales site operated by tl. However, only those persons with a SwissPass card and associated number can access all the e-commerce services and are permitted to purchase the travelcards made available by tl (see 2.3). To take full advantage of the e-commerce services, you must therefore acquire a SwissPass card at one of our points of sale.

It is strictly forbidden to purchase any travelcard or a "Lausanne 2020 Mobilis ticket" for commercial purposes (in particular for resale). Reselling products to third parties or to other companies, and entering into business with third-party companies, are prohibited. In order to be deemed valid, any condition which contradicts or deviates from these general terms and conditions is subject to the prior written confirmation of tl.

These general terms and conditions supplement all national provisions and fares, and the general terms and conditions of SBB Swiss Federal Railways regarding the acquisition and use of a SwissPass card, as well as the specific conditions in force for the various Mobilis products and services (in particular T651.22, Vaud fare network).

Furthermore, these provisions and fares remain applicable and can be consulted online: http://www.mobilis-vaud.ch/wp-content/uploads/2016/12/T651.22-communaute-tarifaire-vaudoise-mobilis_11.12.2016.pdf

tl reserves the right to modify its prices and products at any time, and to amend or update the terms and conditions for order and delivery.

2.Purchase

2.1.General principle

The purchase of any item from the site shop.t-l.ch constitutes acceptance of these GTC by the customer.

2.2.Caveats

Modifications or updates of the conditions for order and delivery, or of the product range, or restrictions with regard to deliverable volumes, remain possible until the order has been confirmed by tl. Modifications become applicable from the date of their publication on the tl websites.

Any specific conditions regarding different products and services remain applicable.

2.3.Purchase procedure

The following travelpasses can be purchased via the tl online sales site (exhaustive list):

  • nominative monthly and annual Mobilis travelcards, 1st and 2nd class, on a pre-existing SwissPass card, and "Lausanne 2020 Mobilis tickets"

The purchase of products and services via the tl online sales site is subject to prior one-off registration on the site.

The customer places an order online using one of the means of payment accepted by tl on the above-mentioned website.

2.4.Confirmation

Following each successful purchase, an e-mail confirmation of receipt is sent as proof of purchase.

All tl offers are without obligation. The contract between the customer and tl is only entered into if tl accepts the order placed by the customer. The sales contract is deemed to have been concluded when the purchase is confirmed.

Once the purchase confirmation has been received, the order can no longer be cancelled online. The customer has no right of termination or withdrawal (the right to request a reimbursement or the exchange of travelpasses in accordance with article 3.6 and the following articles of the T.651.22 fare network provisions in particular, remains reserved). Ref.: http://www.mobilis-vaud.ch/wp-content/uploads/2016/12/T651.22-communaute-tarifaire-vaudoise-mobilis_11.12.2016.pdf

tl reserves the right to refuse the customer's order and to block their user account without having to state a reason, and will do so in all cases of misuse, suspicion of misuse, non-payment of invoices or the use of invalid credit cards.

2.5.Customer obligations

The customer undertakes to provide valid contact details when placing an order, and to pay the price due using one of the means of payment accepted on the online sales site.

2.6.Provisional SwissPass card

SwissPass cards can only be acquired at our points of sale. The production of the SwissPass card is not the responsibility of tl: the production process for the SwissPass card is always dependent on the validation of the customer's photo.

Following acquisition at the point of sale, and until receipt of the definitive SwissPass card, the customer will receive a provisional card bearing an identification number.

The customer can use the identification number indicated on the provisional card to order the travelcard of their choice on the tl_shop website. The customer must print out the confirmation e-mail which represents proof of purchase (see art.2.4) on white paper (A4 sheet, 100% print ratio, portrait format) using a laser or inkjet printer. Spoilt or partially printed proofs of purchase are not accepted.

The customer must keep the provisional SwissPass card and the proof of purchase of the travelcard when travelling, and must show these documents to the security staff in the event of a ticket inspection when using Mobilis services, as specified in the above-mentioned terms and conditions of use. (Ref.: http://www.mobilis-vaud.ch/wp-content/uploads/2016/12/T651.22-communaute-tarifaire-vaudoise-mobilis_11.12.2016.pdf)

If a customer is found to be travelling with a spoilt or partially printed proof of purchase of the travelcard, they are considered to be travelling without a valid ticket. If necessary, the customer may be asked to pay the price of the ticket and a supplement. The customer can obtain the reimbursement of the additional price paid for their the journey (but not of the supplement), less processing fees, by sending a written request to tl addressed to the "Service des constats". The provisional SwissPass card and proof of additional purchase of the travelcard must be enclosed with the request.

2.7.Properties of travelpasses

The travelpasses subject to these GTC are nominative and non-transferable.

They are valid solely on presentation of an official valid ID (passport, ID card or driving licence) and/or any other document entitling the customer to a reduced fare (e.g. AVS social security card) in the name of the passenger. The ID card and/or provisional SwissPass card/the SwissPass card must be presented voluntarily to tl staff on request during a ticket inspection.

2.8.Misuse/fraudulent use

In the event of misuse (e.g. repeated non-authorised use or falsification), the journey is considered to have been made without a valid ticket. If necessary, the customer may be asked to provide their contact details and pay the price of the ticket and a supplement. They are also liable to criminal prosecution. tl reserves the right to refuse the customer's order and to block their user account without having to state a reason, and will do so in all cases of misuse, suspicion of misuse or the use of invalid credit cards.

Furthermore, the provisions, requirements and fares mentioned in article 1 remain fully applicable.

3.Right to contest

An order placed via an e-commerce service may be contested by the customer during a period of 14 days starting from the date of conclusion of the sales contract (proof of purchase sent online to the customer's e-mail address). The customer must exercise this right in writing with reference to the confirmation of purchase: using the online form, by calling our customer service on 021 6210111, by sending an e-mail to or by post. Confirmation of receipt must be provided by tl. The customer must visit one of our points of sale to obtain a reimbursement (see article 6 below).

4.Prices

The prices specified are given in Swiss francs (CHF) and include VAT at the rate applicable in Switzerland unless otherwise specified, as well as the guarantee.

The prices of products and services are indicated in the description of the relevant products or directly in the dialogue window displayed during the order process on the tl websites. Unless otherwise specified, these prices are the same as those applied at tl points of sale.

5.Payment

E-commerce services may be paid for by credit/debit card only. Orders placed on the tl website may be paid for using a valid credit/debit card (VISA, Mastercard, American Express, PostFinance Card, Maestro CH and International), Twint and Paypal, specifying the number and expiry date of the card in the relevant fields in the dialogue window displayed during the order process.

6.Return and reimbursement of travelpasses

Requests for reimbursement may be made to customer service at the tl head office, either by calling 021 621 01 11 (non-surcharged call), by completing our online form or by sending an e-mail to . The customer must visit one of our points of sale to obtain a reimbursement. No cancellations or reimbursements are possible online or on the tl e-commerce site.

The amount corresponding to the reimbursed travelpasses is credited exclusively to the means of payment used by the customer during the order process.

Furthermore, and in the event of reimbursement, the provisions regarding the 651.22 fare network apply in full. Modifications of the above-mentioned documents remain reserved.

Ref. T651.22: http://www.mobilis-vaud.ch/wp-content/uploads/2016/12/T651.22-communaute-tarifaire-vaudoise-mobilis_11.12.2016.pdf

7.Data protection

All issues related to data protection are described in our Data protection statement (available only in French).

8.Responsibility

tl refuses all responsibility in the event of direct, consequential or indirect damage resulting from the loss or damage of data. Due to the specific technical characteristics of the Internet, tl cannot guarantee the constant availability of all the reservation modules on its internal site. tl cannot be held responsible for disruptions which occur when placing or processing an order, and in particular for damages associated with the failure to process an order or with the delayed processing of an order. The customer is not entitled to claim the benefits of any promotions or special offers if the system does not become available again until after expiry of the relevant sales period due to technical problems.

tl also refuses all responsibility in the event of default or the non-fulfilment of supply deadlines by its own suppliers, to the extent that this unavailability is not the fault of tl. tl will inform the customer as quickly as possible if a product is unavailable.

The responsibility of tl is excluded within the limits set out by law.

Customer transport, and the customer's journey, are governed by the laws, provisions and fares in force.

9.Partial nullity

If one or more provisions of these general terms and conditions should be deemed to be invalid, illegal or ineffective for any other reason, this will not affect the validity of the contract as a whole/the remaining general terms and conditions. The ineffective clause will be replaced by the applicable legislation.

10.Modifications to the GTC

tl is entitled to modify these GTC. They will notify customers of the modifications carried out on the site www.shop.t-l.ch. The version in force at the time of order is authoritative with regard to the contractual relationship between the customer and tl.

11.Language versions

These general terms and conditions exist in French and English. In the event of discrepancies, the French version is binding.

12.Applicable law and place of jurisdiction

Subject to any other legal provisions, these general terms and conditions shall be exclusively subject to Swiss law. The application of the provisions of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (signed in Vienna on 11 April 1980) is expressly excluded. The same applies to orders placed from countries within the European Union. The exclusive place of jurisdiction and place of performance shall be Lausanne (Switzerland).

Most recent update: 29 May 2019

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